Privacy Settings

You can choose your preferences anytime for cookies and tracking. For more information please read the cookie statement.

Strictly Necessary

They are necessary for the website to function and cannot be switched off. They are usually only set in response to actions made by you which amount to a request for services (setting your privacy preferences, logging in, filling in forms, etc.). You can set your browser to block or alert you about these cookies, but some parts of the site will not then work.

Analytical Cookies

They allow us to count visits and traffic sources, to measure and improve the performance of our site. They show us which pages are the most and least popular and how visitors move around the site. If you do not allow these cookies we will not know when you have visited our site, and will not be able to monitor its performance.

Personalization Cookies

They enable website’s enhanced functionality and personalization. They may be set by us or by third parties whose services we have added to our pages. If you do not allow these cookies, some or all of these services may not function properly.

Targeting Cookies

They may be set through our site by our advertising partners, to build a profile of your interests and to show you relevant adverts on other sites. They do not store directly personal information, but are based on uniquely identifying your browser and internet device. If you do not allow these cookies, you will experience less targeted advertising.

Volvic uses cookies on this website. With your consent we will use them to measure and analyze usage of the website (analytical cookies), to tailor it to your interests (personalization cookies), and to present you relevant advertising and information (targeting cookies). For more information please read the cookie statement

Customize my cookie preferences

Conditions Générales

BOURSE VOLVIC SOIF DE FORCE SOIF D'ACTION

Le présent règlement s’applique au concours "Bourse Volvic soif de force soif d'action", qui est un appel à Candidatures en ligne pour des projets durables et orientés sur des actions visant la protection de la nature, la circularité et le changement climatique (le "Concours"). En participant à l’appel à Candidature « Soif de Force, Soif d'Action », vous acceptez d'être légalement lié par le présent règlement. L’organisateur de l’appel à Candidature « Soif de Force, Soif d'Action » Société des Eaux de Volvic, au capital de 2 890 058 euros (395 780 059 RCS Clermont-Ferrand) dont le siège social est situé Zone Industrielle du Chancet, 63530 Volvic, France (ci-après "SEV").

1. RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ

Le Concours est ouvert aux personnes morales qui sont des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif et/ou des entreprises sociales, établies dans le monde entier. Les personnes physiques ne sont pas admises à participer au Concours. En participant, chaque Candidat (ci-après, le "Candidat") accepte de respecter le présent règlement ("Règlement"), la politique de confidentialité de la SEV (qui peut être consultée à l'adresse https://www.volvic.com/privacy) et les décisions de l'équipe de sélection (telles que définies ci-dessous), qui seront définitives et contraignantes à tous égards en ce qui concerne le Concours.

2. OBJECTIF

Le Concours offre aux Candidat la possibilité de recevoir l'un des trois Prix de 10 000 euros (décrits en détail ci-dessous) pour promouvoir l'un des trois projets durables suivants :

1) Circularité : avec des initiatives qui aboutissent à l'élimination des emballages inutiles afin de réduire les déchets et/ou des systèmes de collecte des déchets et de recyclage,

2) Changement climatique : avec des initiatives visant à réduire ou à capturer le sable des émissions de carbone

3) Protection de la nature : avec des initiatives qui protègent et/ou restaurent les écosystèmes naturels (forêts, bassins versants, biodiversité...).

L'objectif du Concours est d'encourager les Candidats à promouvoir le changement dans le cadre de l'une des trois solutions durables mentionnées ci-dessus.

3. PROCÉDURE DE PARTICIPATION

Le Concours est accessible sur le site web [-] où il est hébergé. Entre le 21 octobre 2020, 11h00 CET et le 5 janvier 2021, 18h00 CET ("période de Candidature"), les Candidats doivent Remplir le formulaire de Candidature à l'adresse https://www.volvic.com/thirstyforaction/applicationform-FR ; Décrire et présenter sur https://www.volvic.com/thirstyforaction/applicationform-FR un projet de solution durable qui remplit les conditions suivantes (les "Conditions") :

1. Le projet soumis (le "Projet") doit être la propriété du Candidat et doit être une œuvre originale qui ne viole aucun droit de tiers, qu'il soit ou non protégé par des droits de propriété intellectuelle.

2. Le Projet ne doit pas avoir été financé à un moment quelconque par une autre entreprise de produits alimentaires ou de boissons dans le passé, ni être destiné à être financé par une entreprise de produits alimentaires ou de boissons en 2020 ou 2021.

3. Aucun des Candidats (y compris les Candidats gagnants) ne peut utiliser le nom d'un membre de l'équipe de sélection, qu'il s'agisse d'un simple nom ou d'un nom déposé ou d'un nom commercial, d'une marque ou d'un logo, pour communiquer sur son Projet, ni suggérer une quelconque collaboration ou approbation avec un membre de l'équipe de sélection.

4. Le nombre maximum de Projets soumis est limité à 100 Projets éligibles. Une fois que la SEV aura reçu 100 Projets éligibles, le Concours sera clôturé, même si cela signifie avant la date de fin officielle du Concours fixée au 5 janvier 2021, 18h00 CET.

5. Le Projet et la Candidature doivent être rédigés en anglais ou dans la langue locale du Candidat, étant entendu que la Candidature en langue locale sera traduite par un traducteur professionnel désigné par la SEV, et selon les coûts de SEV .

Entre le 5 janvier 2021, 18h00 CET et le 19 janvier 2021, 18h00 CET, la SEV vérifiera la conformité des Projets avec les Conditions. Les Projets conformes aux conditions (les "Projets éligibles") seront soumis à l'équipe de sélection. Le Candidat doit déclarer tout conflit d'intérêt (réel ou potentiel), tel que des investissements existants par des sociétés qui sont en concurrence avec la SEV ou toute société affiliée au SEV (groupe Danone) ou la présence au sein du conseil d'administration ou de surveillance de personnes qui pourraient avoir un tel conflit. La demande ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La SEV se réserve le droit d'exclure tout Candidat qui ne respecterait pas le Règlement. Une fois qu'une demande a été soumise, elle ne peut être modifiée en aucune façon. La SEV ne sera pas responsable des demandes incomplètes ou des demandes non reçues, non reconnues, non acceptées pour quelque raison que ce soit ou retardées. Aucun frais ne sera dû à un participant en rapport avec sa demande, sauf dans les cas décrits ci-dessous en ce qui concerne les Candidats gagnants. Tous les coûts/temps de repos connexes seront à la seule et absolue responsabilité du Candidat. Le Candidat déclare et garantit que : (i) qu'il a le droit de soumettre la Candidature, (ii) que toutes les informations fournies dans le cadre de la Candidature sont vraies, complètes et non trompeuses, et (iii) qu'il détient, à titre exclusif, tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, liés au Projet soumis à l'équipe de sélection, à l'exception de toute partie potentiellement libre de droits dudit Projet (iv) qu'il a lu, compris et accepté le Règlement.

4. PROCÉDURE DE SÉLECTION

Un jury indépendant ("l’équipe de sélection") sera composé (i) d'un certain nombre d'organisations indépendantes, entre 2 et 10, toutes communément reconnues pour leur engagement autour des trois domaines mentionnés ci-dessus (circularité, changement climatique, protection de la nature) et (ii) d'un membre de l'équipe mondiale de Volvic en charge des eaux et de la durabilité. La liste finale de l'équipe de sélection sera publiée sur volvic.com/thirstyforaction au plus tard le 30 novembre 2020. L'équipe de sélection examinera toutes les Candidatures au Concours (voir ci-dessous) afin de sélectionner le gagnant (le "Candidat gagnant") selon les termes, conditions et limitations prévus ci-dessous. En fonction du nombre total de Projets éligibles reçus, la procédure de sélection suivante s'appliquera : La SEV reçoit entre 1 et 20 Projets éligibles :

o Entre le 19 janvier 2021, 18h00 CET et le 25 mars 2021, 18h00 CET, chaque membre de l'équipe de sélection examinera et évaluera individuellement et un par un tous les Projets éligibles ;

o Entre le 26 mars 2021 et le 1er avril 2021, l'équipe de sélection sera réunie pour débattre et élire les Candidat gagnants ;

La SEV reçoit entre 21 et 100 Projets éligibles :

o Entre le 19 janvier 2021, 18h00 CET et le 19 février 2021, 18h00 CET, trois membres de l'équipe de sélection présélectionneront les 20 premiers Projets éligibles

o Entre le 19 février 2021 et le 25 mars 2021 à 18h00 CET, chaque membre de l'équipe de sélection examinera et évaluera individuellement et un par un les 20 premiers Projets éligibles présélectionnés ;

o Entre le 26 mars 2021 et le 1er avril 2021, l'équipe de sélection sera réunie pour débattre et élire les Candidat gagnants ;

L'équipe de sélection élira 3 Candidats gagnants, un pour le marché français et mondial, un pour le marché allemand et mondial et un pour le marché mondial uniquement, sur la base des critères suivants (les "Critères") : Un impact clair, concret, positif et durable sur l'un des 3 domaines suivants : o Domaine 1 - Circularité : le Projet consiste en (i) une ou plusieurs initiatives qui aboutissent à l'élimination des emballages inutiles pour réduire les déchets et/ou (ii) des systèmes de collecte des déchets et de recyclage. o Zone 2 - Changement climatique : le Projet consiste en une ou plusieurs initiatives visant à réduire ou à capturer les émissions de carbone o Zone 3 - Protection de la nature : le Projet consiste en une ou plusieurs initiatives qui protègent et/ou restaurent les écosystèmes naturels (forêts, bassins versants, biodiversité...). Les personnes doivent pouvoir participer au Projet (par exemple, bénévolat, signature de pétitions, dons à une cause spécifique, etc.) Évaluation de la faisabilité et des résultats exploitables (feuille de route ou stratégie de vision et indicateurs de performance clés pour évaluer le succès) Une solution unique, originale et axée sur la base Respecter les valeurs de la marque Volvic® (en accord avec les valeurs de Volvic® "one planet one health" du groupe Danone) Tout Candidat peut être invité à fournir des informations supplémentaires, soit virtuellement, soit en personne par l'intermédiaire d'un de ses représentants, afin de permettre à l'équipe de sélection de choisir les Candidats gagnants. L'équipe de sélection sélectionnera trois Candidat gagnants (un pour la France, un pour l'Allemagne et un pour le monde) sur la base des critères. Chacun des trois Candidats gagnants se verra attribuer 10 000 euros dans les conditions énoncées ci-dessous. Les décisions de l'équipe de sélection sont définitives et peuvent être prises à sa seule et absolue discrétion. L'équipe de sélection se réserve le droit de ne pas accorder une ou plusieurs bourses si, à sa seule discrétion, elle ne reçoit pas de Candidatures appropriées au regard des critères. Aucun détail des délibérations sur les demandes individuelles ne sera révélé aux Candidats ou au public.

5. PRIX

Chaque Candidat gagnant recevra une bourse de 10 000 euros (le "Prix"). En retour, il mettra en œuvre le Projet décrit et accordera à la SEV les droits exclusifs mondiaux de promotion et de communication du Projet, à partir du moment où le Candidat gagnant accepte le Prix, et pendant une période d'un an à compter de cette date pour communiquer sur tous les canaux (commerce, tous types d'événements, TV, extérieur, radio, presse, RP, numérique, médias sociaux payants inclus) selon la condition énoncée à l'article 9 du Règlement. Le Prix ne sera versé qu'après signature d'un contrat de subvention et le paiement sera effectué uniquement par virement bancaire. Le Prix sera attribué au Candidat gagnant par virement bancaire, après réception par la SEV de toutes les coordonnées bancaires, documents d'identité et autres informations personnelles nécessaires pour effectuer ce dernier. Après la signature du contrat de subvention par les deux parties, qui devrait avoir lieu avant le 22 avril 2021, le paiement sera effectué dans les 60 jours suivants, avant le 21 juin 2021. Le Prix est fixé en euros et sera payé en euros ou le montant équivalent en monnaie locale selon le pays de résidence du Candidat gagnant. Volvic® assurera un suivi avec le Candidat gagnant un an après le versement de la subvention afin de vérifier l'avancement du Projet. Le Prix doit être entièrement utilisé pour la réalisation du Projet gagnant et ne doit pas être utilisé pour couvrir les dettes et les bonus. Le Candidat gagnant accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à l'utilisation du Prix et à la réalisation du Projet. Le Candidat gagnant doit conserver des dossiers de tous les achats effectués en utilisant le Prix et mettre ces dossiers à disposition pour examen ou audit par la SEV pendant une période de trois ans après l'attribution du Prix.

6. NOTIFICATION DES GAGNANTS

Le Candidat gagnant sera notifié par courrier électronique et/ou par téléphone et aura soixante-douze (72) heures pour répondre à la notification par courrier électronique. Le Candidat gagnant sera tenu de signer et de renvoyer une acceptation juridiquement contraignante des conditions de la bourse dans les trois (3) jours suivant la date de réception desdites conditions. Si cette acceptation n'est pas renvoyée dans le délai imparti, si une notification est renvoyée comme non livrable ou si un Candidat gagnant potentiel n'est pas en conformité avec le présent règlement, le Candidat gagnant peut être disqualifié.

7. INDEMNISATION

Le Candidat accepte de libérer, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la SEV et ses sociétés affiliées (groupe Danone), tout membre de l'équipe de sélection, leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et agences de publicité et de promotion respectives, ainsi que les dirigeants, directeurs, actionnaires et employés respectifs, les agents et représentants des parties susmentionnées ("parties libérées") de toute responsabilité, perte, dommage, réclamation et dépense résultant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation du Candidat au Concours de quelque manière que ce soit (y compris lorsqu'elle découle d'un Prix ou d'une autorisation donnée par le Candidat gagnant, le cas échéant). Les parties libérées ne sont pas responsables si un Prix ne peut être attribué en raison d'une erreur commise par le Candidat gagnant sur ses coordonnées ou informations bancaires ou d'interruptions dues à des cas de force majeure, des actes de guerre, des catastrophes naturelles, des conditions météorologiques ou du terrorisme.

8. CONDITIONS GENERALES

Les demandes générées par un script, macro ou tout autre moyen automatisé ou par tout moyen qui contourne ou altère le processus de soumission sont nulles. Les personnes qui falsifient ou abusent de tout aspect du Concours ou qui violent le présent règlement, déterminées par la SEV, seront disqualifiées. La SEV se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de suspendre, de modifier, de prolonger ou de mettre fin au Concours. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes et dans la mesure maximale autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et représentations exprimées ou implicites par la loi sont exclues par les présentes. Dans toute la mesure permise par la loi, la SEV exclut par la présente et n'aura aucune responsabilité envers tout Candidat en relation avec ou résultant du Concours, quelle qu'en soit la cause, y compris pour les coûts, dépenses, Prix confisqués, dommages et autres responsabilités, à condition que rien dans la présente ne fonctionne de manière à limiter ou exclure la responsabilité de la SEV suite à un manquement à l'une de ses obligations. Bien que le Concours puisse être présenté sur les plateformes de médias sociaux Youtube, Facebook, Instagram, LinkedIn et Twitter, ce Concours n'est pas sponsorisé, approuvé ou administré par, ou associé à, les plateformes de médias sociaux Youtube, Facebook, Instagram, LinkedIn et Twitter. En participant à ce Concours, tous les Candidats dégagent Youtube, Facebook, Instagram, LinkedIn et Twitter de toute responsabilité découlant de ce Concours. Les Candidats fournissent des informations à l'organisateur et non aux plates-formes de médias sociaux Youtube, Facebook, Instagram, LinkedIn et Twitter. Les informations fournies par les Candidats ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées dans le Règlement. Dans le cas où une disposition des du Règlement serait jugée illégale, invalide, nulle ou autrement inapplicable, elle sera séparée des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur. Le Règlement sera interprété conformément aux lois françaises.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION

9.1. Les droits de propriété intellectuelle (ou "DPI") désignent, dans le Règlement, tous les droits, titres et intérêts dans toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur (y compris les droits d'auteur et les droits voisins), les marques de commerce ou de service, les droits sur les dessins et modèles, les noms commerciaux ou d'entreprise, le fonds de commerce, le savoir-faire, les droits sur les bases de données, les noms de domaine, les droits moraux, les droits de la personnalité, les droits sur la vie privée et les droits de publication, les secrets commerciaux, les brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur toute formule, création, police, programme informatique, œuvre, invention, découverte ou procédé (enregistré ou non). "Matériel du Candidat" signifie dans le Règlement, tout matériel, qu'il soit sous forme matérielle ou numérique, transmis par les Candidat à la SEV pour présenter et soumettre leur Projet dans le cadre du Concours, y compris, mais sans s'y limiter, les vidéos, les images, la carte, les schémas, les dessins, la description du Projet, que ce matériel du Candidat soit ou non protégé par des droits de propriété intellectuelle. "Informations confidentielles" signifie dans le Règlement, sans limitation, les informations de toute nature, y compris mais non exclusivement les informations financières, commerciales, industrielles, stratégiques, opérationnelles, scientifiques ou techniques, brevetables ou non, appartenant à ou détenues par un Candidat et/ou la SEV et qui seront divulguées à l'Equipe de sélection et/ou au Candidat, sous quelque forme que ce soit et, en particulier, par écrit, verbalement, visuellement, par des moyens électroniques ou tout support tangible tel que des échantillons, des produits, etc. aux fins de ce Concours. Toutefois, les informations ne seront pas traitées comme des Informations Confidentielles lorsque le destinataire est en mesure d'apporter la preuve écrite que ces informations : est en sa possession à la date à laquelle elle a été divulguée ; ou est dans le domaine public lorsqu'il est divulgué ou tombe dans le domaine public par la suite sans que le destinataire soit fautif ; ou a été obtenue d'un tiers qui n'est pas un Candidat, un SEV et/ou un membre de l'équipe de sélection, étant autorisé de bonne foi à faire une telle divulgation sans obligation de confidentialité ; ou a été divulguée dans la mesure requise par la loi ou la réglementation.

9.2. Chaque Candidat reste le seul propriétaire de tous les DPI créés par lui avant et pendant la procédure de Candidature au Concours. De même, la SEV reste la seule propriétaire de tous ses DPI, qu'ils aient été créés avant ou après le Concours, à l'exception de la partie de tout contenu qui pourrait incorporer les DPI du Candidat gagnant. Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la SEV et les Candidats ne doivent pas divulguer leurs Informations Confidentielles respectives.

9.3. En participant au Concours, les Candidats ne cèdent pas leurs DPI sur le Projet et/ou les Matériels des Candidats et conserveront tous les droits sur leur Projet, mais chaque Candidat autorise expressément la SEV à promouvoir le Concours dans les conditions énoncées ci-dessous. Ces engagements constituent une condition essentielle du Règlement.

9.4. Tous les Candidats accordent à la SEV le droit de reproduire et de communiquer à l'équipe de sélection les Matériels du Candidat liés au Projet, sur une base strictement confidentielle, et seulement dans la mesure nécessaire pour désigner le Candidat gagnant, gratuitement. Après la désignation du Candidat gagnant, la SEV détruira les documents de tous les Candidats à l'exception du Candidat gagnant. Les Matériels du Candidat gagnant seront détruits après la fin des droits d'utilisation accordés à la SEV par les présentes.

9.5. En contrepartie du Prix, le Candidat gagnant s'engage à autoriser la SEV et ses sociétés affiliées (groupe Danone) à avoir le droit exclusif mondial de promouvoir le Projet en relation avec le Concours, la marque Volvic® et l'initiative "Soif de force, soif d'action", y compris en utilisant les Matériels du Candidat gagnant, dans les conditions énoncées ci-dessous. L'exclusivité accordée à SEV pour une telle communication et promotion du Projet est pour une période d'un (an), suivant l'acceptation du Prix, pendant laquelle le Candidat gagnant ne fera aucune déclaration publique concernant l'attribution du Prix ou son Projet sans le consentement écrit préalable de SEV et n'utilisera donc pas le Matériel du Candidat dans une quelconque promotion ou communication publique ou n'autorisera pas un tiers à le faire. A titre exceptionnel, si le Projet du Candidat gagnant est financé, approuvé ou plus généralement soutenu financièrement par un tiers non affilié à la catégorie des aliments et boissons, l'exclusivité susmentionnée permettant à la SEV de communiquer et de promouvoir sur le Projet sera limitée à une période initiale de deux (2) mois, suivant l'acceptation du Prix, après quoi ce tiers et SEV seront tous deux autorisés à communiquer sur le Projet, la SEV étant toujours autorisé à utiliser le matériel et l'image du Candidat. La SEV aura le droit de promouvoir et de communiquer librement sur le Concours et le Projet du Candidat gagnant et de créer tout matériel de communication en utilisant tout ou partie du Matériel du Candidat, y compris toute partie modifiée de ce Matériel du Candidat, selon le cas, dans tout autre matériel de promotion/communication créé par la SEV. Pour éviter tout doute, ce droit de communication inclut le droit pour la SEV d'afficher l'image (photos, vidéos), le nom, la signature, le logo ou la marque, la déclaration, les déclarations, les citations, etc. (ci-après dénommée "l'image") du Candidat gagnant, que cette image soit fournie par le Candidat gagnant au cours de la procédure de Candidature ou qu'elle provienne de tout autre matériel envoyé par le Candidat gagnant après la notification de l'acceptation du Prix et/ou qu'elle provienne de toute séance vidéo et/ou photo et/ou de tout entretien mené par la SEV après l'acceptation du Prix par le Candidat gagnant. Par conséquent, la SEV peut reproduire et représenter les matériels et images du Candidat susmentionnés sur et par les médias et moyens suivants, uniquement en relation avec le Projet, pendant une première période d'un an suivant l'acceptation du Prix par le Candidat gagnant : médias imprimés, y compris, mais sans s'y limiter, les magazines, journaux, catalogues, affiches, campagnes publicitaires imprimées, présentation interne ; contenu hors domicile / numérique (affichage, affichage, etc.) et campagnes publicitaires, y compris, mais sans s'y limiter, Internet, les sites web, les réseaux sociaux, et y compris par le biais de moyens / supports médiatiques payants ; le matériel de relations publiques et de communication sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dossiers et les dossiers de presse et tout communiqué de presse, les présentations et les événements, les cadeaux et les accessoires de relations publiques, etc ; la communication interne. TV Événements Radio De même, le Candidat gagnant autorise la SEV à divulguer ses informations confidentielles pendant cette période d'un an et accepte que la SEV soit le seul décideur en ce qui concerne le calendrier de communication. Après cette période d'un an, la SEV sera le seul décideur en ce qui concerne le calendrier de communication : Le Candidat gagnant sera entièrement libre de communiquer sur son Projet et de divulguer les informations confidentielles lui appartenant à tout tiers, y compris les entreprises du secteur alimentaire et/ou des boissons ; La SEV n'est pas tenu de supprimer toute publication numérique contenant tout ou partie du matériel et/ou de l'image du Candidat, à condition que cette publication numérique ait été publiée avant l'expiration de cette période d'un an ; La SEV peut continuer, pendant une période supplémentaire de cinq (5) ans, sur une base non exclusive, à utiliser le Matériel du Candidat et l'Image du Candidat gagnant, pour la communication interne et externe liée à la rétrospective sur les initiatives durables de la SEV uniquement.

9.6. En contrepartie du Prix, le Candidat gagnant participera aux activités médiatiques suivantes liées au Projet, à la discrétion de la SEV : 3 prises de vue vidéo et/ou audio au maximum ; 3 interviews au maximum ; Maximum 3 événements / apparitions publiques. Une campagne d'affichage Activités médiatiques supplémentaires soumises à l'approbation des Candidat gagnants. La SEV couvrira les frais de voyage liés à ce qui précède.

9.7. Le Candidat indemnisera et dégagera SEV de toute responsabilité pour toute réclamation résultant d'un manquement du Candidat gagnant à ses obligations contenues dans le Règlement. En outre, le Candidat gagnant indemnisera et dégagera la SEV de toute responsabilité pour toute réclamation et poursuite judiciaire pour violation des DPI et/ou basée sur le parasitisme, la concurrence déloyale et/ou le passing off, résultant de ou liée à la communication et/ou la promotion faite par la SEV sur le Projet selon le Règlement. Dans les deux cas, et sans préjudice du droit de la SEV de demander toute réparation à laquelle il pourrait avoir droit, le Candidat doit supporter tous les frais de justice liés à ces réclamations et poursuites, y compris les honoraires d'avocat.

9.8. Le Candidat gagnant, à la demande de la SEV, s'engage à signer tout document itératif pour formaliser l'autorisation mentionnée ci-dessus.

Woman hiking

Agissons ensemble pour contineur de PRÉSERVER la nature
Soumettez votre projet pour tenter de remporter 10 000€

Il n’est maintenant plus possible de postuler. Merci et bonne chance à ceux qui ont pu postuler ! Nous annoncerons les résultats le 22 avril 2021.

Soif de force d'action